Entreprises
La loi pour la sécurisation de l’emploi a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016 une couverture collective minimale santé pour tous les salariés du secteur privé et associatif (Art. L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale).
La loi pour la sécurisation de l’emploi a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016 une couverture collective minimale santé pour tous les salariés du secteur privé et associatif (Art. L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale).
